Conditions Générales de Vente et Politique de Confidentialité

Article 1 : Champ d’application

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Toutes nos ventes de bouteilles de vin AOC Champagne, Rosé des Riceys et de Ratafia sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente (“CGV”) qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf stipulation dérogatoire expresse. Les présentes CGV mises à la disposition des acheteurs sont régulièrement mises à jour. La dernière version des CGV est la version applicable à la commande. L’acheteur valide son accord avec ces CGV au moment où il décide de valider sa commande.

 

Article 2 : Vente d’alcool et Protection des mineurs

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L’EARL MOREL PIOT respecte les dispositions applicables en matière d’interdiction de vente d’alcool aux mineurs, les articles L. 3342-1 et L. 3342-3 du Code de la santé publique. Par conséquent, pour pouvoir passer commande, l’acheteur déclare avoir plus de 18 ans en France. Pour les autres pays : vous devez avoir l’âge légal pour consommer de l’alcool dans votre pays/région. S’il n’y a pas d’âge légal pour boire, vous devez avoir plus de 21 ans.

 

Article 3 : Prix et conditions de paiement

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Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros

Pour le cas des ventes sur la boutique en ligne : Les prix figurant sur le site sont les prix TTC en euros, tenant compte de la TVA applicable le jour de la commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

À tout moment, l’EARL Morel-Piot peut ajuster les prix sans qu’une notification préalable ne soit requise. Les prix indiqués au moment de la passation de la commande seront les prix applicables à la prise de commande.

Ils s’entendent « départ cellier », sauf accord entre les parties, le transport étant à la charge de l’acheteur.

Sauf accord entre les parties, le règlement s’effectue à la commande.

Si un délai est accordé, aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Tout règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture entraînera le paiement de pénalités de retard dont le montant est égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, l’ensemble des frais de mise en recouvrement seront mis à la charge de l’acheteur.

En application des dispositions légales, tout professionnel en situation de retard de paiement sera débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Toutefois, si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité, le créancier pourra demander une indemnisation supplémentaire, sur justification.

L’acheteur peut régler par virement, chèques, carte bancaire à la propriété (Carte bleue, MasterCard, Visa), à distance via l’application sécurisé du Crédit Agricole U2Pay (Carte Bleue, MasterCard, Visa)

 

Article 4 : Droit de rétractation

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– Si le client est un professionnel

Aucun droit de rétractation ne lui est accordé.

– Si le client est un consommateur particulier

En cas de vente conclue à distance ou hors établissement, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de la réception des vins pour se rétracter sans motifs ni justifications. Il peut utiliser le formulaire de rétractation ci-joint ou formuler sa rétractation par tout écrit.

L’EARL MOREL PIOT remboursera alors le consommateur de tous les paiements reçus, dès réception des biens en retour.

L’EARL MOREL PIOT procédera au remboursement en utilisant un des moyens de paiement suivants: Chèque ou virement bancaire, sauf s’il est convenu d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

Si au moment de la rétractation le client a reçu les bouteilles, il doit les renvoyer à l’adresse de l’exploitation sans retard excessif, et au plus tard quatorze jours après sa notification de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le bien est renvoyé avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Les frais directs de renvoi du bien sont à la charge du client. Le client devra payer les sommes suivantes :

  • coûts directs de renvoi
  • frais supplémentaires de livraison des biens si le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé par le vendeur

La responsabilité du client pourra être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

– Si la vente a été conclue sur une foire ou un salon

Le client ne dispose d’aucun droit de rétractation.

 

Article 5 : Réserve de propriété

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Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’à complet paiement du prix par le client, en principal et accessoires. Toutefois, dès la livraison, les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l’acheteur.

 

Article 6 : Livraison et réception des produits

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La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
  • soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande dans un délai indicatif de 2 à 10 jours ouvrés selon la destination.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Ils n’engagent pas notre responsabilité.

Tout acheteur désirant acheter un produit et se le faire livrer doit remplir une fiche d’identification mentionnant ses coordonnées et un numéro de téléphone portable permettant au livreur de le joindre. L’acheteur a la responsabilité de vérifier attentivement sa commande avant paiement.

En cas d’erreur dans l’adresse indiquée de la part de l’acheteur, ce dernier ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de l’EARL Morel-Piot.

Nos vins voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas d’expédition franco. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas d’avarie, de perte, de vol ou de colis défectueux. En conséquence, les clients sont invités à vérifier les colis à leur réception et à notifier toute réserve au transporteur, par écrit au moment de la livraison et avant d’accepter la livraison.

La livraison à domicile s’effectue au rez-de-chaussée du numéro de rue indiqué, lors de la commande et exclut de la part du livreur toute autre manipulation, telles que le transport en étage, en sous-sol, garages éloignés de l’accès principal. Ces services sont toutefois possibles sur demande avec un surcoût.

Les intempéries telles que la neige ou les violents orages, les grèves ou l’absence de confirmation de commande constitues des retards de livraisons indépendants de EARL Morel Piot et elles ne sauraient engager sa responsabilité.

 

Article 7 : Refus de commande/Réserves et Indisponibilité des produits

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L’EARL MOREL PIOT se réserve le droit d’accepter ou non la commande et d’emmètre des réserves dans les cas suivants :

  • L’EARL MOREL PIOT se réserve le droit de ne pas accepter la commande de l’acheteur lorsqu’il a déjà rencontré des problèmes de paiement (non-paiement ou retard de paiement) pour une (ou plusieurs) commande(s) précédente(s).
  • L’EARL MOREL PIOT se réserve le droit de ne pas accepter la commande de l’acheteur s’il a déjà rencontré des problèmes de livraison due à la mauvaise fois ou un manque de coopération de l’acheteur.
  • Les produits sont présentés à la vente dans la limite des stocks disponibles, notamment dans le cadre des opérations promotionnelles. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits figurant dans la commande validée, L’EARL Morel-Piot s’engage, au choix de l’acheteur, soit à annuler la commande et rembourser l’acheteur, soit à lui proposer des produits équivalents à un prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles.

Article 8 : Garanties légales – information précontractuelle

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Seul le client particulier bénéficie de garanties légales. Les garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Conformément au droit Français, si vous êtes un consommateur au sens du Code de la Consommation et sous réserve que le producteur soit le vendeur auprès duquel vous avez acquis le bien ou service, nous sommes tenus des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Garantie légale de non-conformité

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au Contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon, présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation. Vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien

Garantie légale à raison des défauts cachés de la chose vendue (Vices cachés)

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Vous pourrez alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

Article 9 : Médiateur de la consommation – règlement amiable des litiges

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En application de l’article L. 612-1 du code de la consommation « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».

Sont concernés les litiges nationaux et transfrontaliers de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture d’un service, opposant un consommateur à un professionnel.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter prioritairement :

EARL MOREL PIOT ; Champagne MOREL P&F

93 rue du Général de Gaulle

10340 Les Riceys

03.25.29.10.88

info@champagnemorel.com

 

Dans l’année qui suite votre demande auprès de notre entreprise, vous pourrez faire examiner le litige par un médiateur de la consommation dont vous trouverez ci-après les coordonnées :

Centre de médiation des conciliateurs de justice (CM2C)

14 rue Saint Jean 75017 Paris

Site internet : https://cm2c.net

cont@ct : cm2c@cm2c.net

 

Article 10 : Responsabilité élargie des producteurs- recyclage des emballages ménagers

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Aux fins de se conformer à la réglementation sur le recyclage des emballages ménagers pesant sur les producteurs notre entreprise a adhéré à une démarche collective de la filière Champagne auprès de l’éo-organisme agréé par l’Etat, Adelphe.

Notre numéro d’identifiant unique délivré par l’autorité administrative en charge, l’ADEME (l’Agence De l’Environnement et de la Maitrise de l’Energie) est le suivant :

Ressortissant du Comité Champagne- SIRET 78038582900012

Titulaire de l’identifiant unique FR246127_01QEKR

Article 11 :  données personnelles – RGPD

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Nous nous engageons à appliquer une politique de confidentialité qui protège vos données personnelles. Nous ne collectons et n’utilisons que les données personnelles nécessaires dans le cadre de notre activité de commercialisation de champagne. Nous pouvons être amenés à collecter différentes catégories de données personnelles auprès de vous, notamment :

–              information d’identification et de contact (nom, prénom, adresse postale et électronique)

–              données d’identification et d’authentification sur notre site (logs techniques, adresse IP, âge)

–              données liées à vos habitudes et préférence de consommation de champagne ;

–              données relatives à vos interactions avec nous (courriers, mails, sur notre site internet ou sur nos pages des réseaux sociaux) ;

La collecte et le traitement de vos données personnelles sont fondés sur ;

–              leur nécessité afin d’exécuter le contrat de vente que nous concluons avec vous ;

–              le consentement au moment où vous nous les communiquez ;

–              nos obligations légales relatives au commerce, et à celui d’alcool en particulier ;

–              notre intérêt légitime à connaître nos clients et leurs préférences afin d’accroître nos ventes, personnaliser nos communications, optimiser notre gestion du risque et, éventuellement, défendre nos intérêts en justice.

Nous mettons en place les moyens organisationnels, logiciels, techniques et physiques, aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, leur effacement ou leur accès par des tiers non autorisés.

Nous conservons vos données personnelles pour la plus longue des durées nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires applicables ou à une autre durée compte tenu des contraintes opérationnelles, de gestion et de la relation clients.

L’accès à vos données est limité au personnel de notre exploitation viticole, lequel est soumis à une obligation de confidentialité et ne peut utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

En dehors du transporteur qui devrait éventuellement vous livrer vos commandes, nous nous engageons à ne pas vendre, louer ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre une fraude, exercice des droits de la défense, etc …). Nous ne transférons pas non plus vos données personnelles hors de l’Union Européenne.

Conformément aux dispositions en vigueur de la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978  et à compter du 25 mai 2018, à celles du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et sur la libre circulation de celles-ci, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données, ou encore de limitations des traitements opérés sur ces mêmes données.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Pour l’exercice de vos droits vous pouvez vous adresser à notre exploitation viticole par courrier ou par mail.

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation à la règlementation. Si vous souhaitez avoir des informations supplémentaires sur vos droits, et plus particulièrement sur ce dernier droit, dirigez-vous sur le site web de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Article 12 : Clause de non usage de goûter avant d’acheter

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Par le seul fait de nous passer commande, nos acheteurs renoncent expressément au bénéfice de l’Article 1587 du Code Civil.

Article 13 : Loi applicable et juridiction compétente

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Nos ventes sont soumises à la législation française.

Il est expressément attribué compétence aux tribunaux du domicile du vendeur soit le Tribunal de Commerce de Troyes.

 

La version française des CGV est seule à faire foi en cas de litige.

 

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FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Champagne………

[adresse]

[n° tél, mail]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de

bouteilles de champagne détaillé ci-dessous :

… bouteilles au prix de …………… € commandées le ……/……/202….. et reçues le ……../………./202…….

Nom du consommateur : …………………………………………………………..

Adresse : …………………………………………………………………………..

…………………………………………………………………………………….

Signature (uniquement en cas d’envoi du formulaire version papier)

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